Conditions générales de vente
🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
Cré’Ann-Cha
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits personnalisés effectuées sur le site www.creanncha.com, exploité par Cré’Ann-Cha.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Identité du vendeur
Cré’Ann-Cha
Entreprise individuelle
📍 18 rue des Bleuets, 82700 Finhan – France
📧 contact@creanncha.com
🧾 SIRET : 933 300 345 00016
💼 TVA non applicable – article 293B du CGI
Article 3 – Produits
Cré’Ann-Cha propose des objets personnalisés, réalisés sur mesure par sublimation et/ou vinyle thermocollant (Cricut).
Chaque produit est décrit avec le plus de précision possible. Toutefois, des variations mineures (couleurs, rendu) peuvent exister selon les écrans et les supports utilisés.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 4 – Personnalisation
Le client est responsable des informations fournies pour la personnalisation (orthographe, texte, prénom, date, visuel, etc.).
Cré’Ann-Cha ne saurait être tenue responsable d’une erreur provenant d’une information incorrecte transmise par le client.
La validation de la commande vaut validation définitive de la personnalisation.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Cré’Ann-Cha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier
- acceptation des CGV
- paiement intégral
Cré’Ann-Cha se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de problème de paiement.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
Article 8 – Délais de fabrication
Les produits étant personnalisés sur mesure, le délai de fabrication est généralement de 3 à 7 jours ouvrés après validation de la commande et réception des éléments de personnalisation.
Les délais peuvent être prolongés en période de forte activité.
Article 9 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur.
Cré’Ann-Cha ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, réalisés selon les spécifications du client.
👉 Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut ou d’erreur imputable à Cré’Ann-Cha.
Article 11 – Retours et remboursements
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter Cré’Ann-Cha dans un délai de 48 heures après réception à l’adresse suivante :
📧 contact@creanncha.com
Après validation, une solution sera proposée (échange ou remboursement).
Article 12 – Responsabilité
Cré’Ann-Cha ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits vendus.
La responsabilité de Cré’Ann-Cha est limitée au montant de la commande.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, visuels, logos, créations) sont la propriété exclusive de Cré’Ann-Cha.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@creanncha.com
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
